Article 1303-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juin 1998 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section VI…
Lorsque l'acte de mariage est conservé par une autorité française, celle-ci mentionne en marge de cet acte, à la demande des époux ou de l'un d'eux, l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial, dont la publication est prévue au deuxième alinéa de l'article 1397-3 du code civil.
En l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, et si l'acte portant désignation de la loi applicable au régime matrimonial a été établi en France en la forme authentique ou si l'un des époux est français, ledit acte ou le certificat délivré par la personne compétente pour l'établir est, à la demande des époux ou de l'un deux, inscrit aux fins de conservation au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article 1303-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2022, n° 20/03338
[G] à payer aux époux [V] et à la société Créa Concept la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens ; -ordonner la capitalisation des intérêts. ……
- Cour d'appel de Bourges, 30 mars 2023, n° 22/00231
de procédure civile ainsi qu'aux dépens. … En équité, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
- Cour d'appel de Nîmes, 14 février 2024, n° 22/03949
1303 - 1 du code de procédure civile , -condamner Madame [K] à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , -condamner Madame [K] aux entiers dépens. … de procédure…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 16 septembre 2024, n° 23/04526
1303 - 1 et suivants du Code civil) - CONDAMNER Monsieur [S] [D] à payer à Monsieur [E] [D] la somme de 100 000 EUROS (CENT MILLE EUROS), avec intérêts de droit au taux légal à compter du 30 juin 2023 sur le fondement…
- Cour d'appel de Dijon, 26 mars 2024, n° 22/00742
[D] au paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , outre les entiers dépens de l'instance. … [I] [D] aux dépens d'appel, Dit n'y avoir lieu à…
- Cour d'appel de Douai, 30 mai 2024, n° 22/00424
de procédure civile ). … L'article 1303 - 1 du même code dispose que l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.
- Cour d'appel de Douai, 28 avril 2022, n° 20/02824
de procédure civile ). … [C] la somme de 35 183,74 euros en application de l'article 1303 - 1 du code civil Condamner Mme [W] à payer à Mr [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-28.204
X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à la société de Meyerbeer, à Mme Z... et à Mme F..., ès qualités, la somme globale…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile art. 1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4-1
- Cite Code civil art. 1397-3
- Cite Code civil art. 1397-3
- Cite Code civil art. 1397-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.