Article 1302 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V…
Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime matrimonial est jointe à la requête.
Jurisprudence appliquant l'article 1302 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-15.756, Publié au bulletin
1302 , 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur de la chose, selon…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 04-15.756
1302 , 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur de la chose, selon…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 22/01505
de Procédure Civile . … [P] [E], celle-ci n'ayant pas été remise au greffe dans les délais de l'article 754 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Dijon, 8 novembre 2022, n° 22/00363
[F], sur le fondement de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1302 et 1302-1 du code civil. Par ordonnance du 9 mars 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon a condamné…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 18 décembre 2023, n° 23/01911
Madame [R] [W] sera également condamnée à payer à la société ACTIVE ASSURANCES la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile . … de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2025, n° 24/03867
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile , que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. … Conformément à l’article 696 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2026, 24-21.281, Publié au bulletin
[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 27 septembre 2024, n° 22/02426
Il convient par conséquent de la débouter de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile précité. … Il convient par conséquent de les débouter de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.