Article 1303 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V…
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article 1303 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-15.719
[Z] [P], le moyen tiré de l'article 1303 du code civil sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-28.204
X... et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à la société de Meyerbeer, à Mme Z... et à Mme F..., ès qualités, la somme globale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 21-15.719, Inédit
[Z] [P], le moyen tiré de l'article 1303 du code civil sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de…
- Cour d'appel de Besançon, 21 mars 2024, n° 22/01858
de procédure civile … En application de l'article 467 du code de procédure civile , le présent arrêt est contradictoire.
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2023, n° 22/00915
[N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . M. … [V] [N] à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . M. [J] soutient que M.
- Cour d'appel de Pau, 30 octobre 2023, n° 21/04010
de Procédure Civile … de procédure civile , La condamner aux entiers dépens
- Cour d'appel de Toulouse, 9 juin 2022, n° 20/00095
[S] ait sollicité devant le premier juge la condamnation de Mme [V] au paiement de la somme de 24 537 euros sur le fondement de l'article 1303 du code de procédure civile , demande à laquelle le premier juge a…
- Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2022, n° 20/14729
de procédure civile … [C] [E] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.