Article 1301 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V…
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1301 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Nantes, 5 décembre 2024, n° 21/02628
demandes, fins et conclusions. - Condamner la SARL [7] à verser à Monsieur [O] [K] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile . - Condamner la SARL [7] aux entiers dépens. … Les…
- Cour d'appel de Poitiers, 10 mai 2022, n° 20/01925
de procédure civile , -condamné la société L'ETUDE GÉNÉALOGIQUE GUENIFEY aux dépens. … de Procédure Civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 24/03193
de procédure civile . … de procédure civile ; Condamner la société SIFI aux dépens.
- Cour d'appel de Douai, 1er juin 2017, n° 16/04543
de procédure civile ). … de procédure civile .
- Cour d'appel de Nîmes, 6 octobre 2022, n° 22/00706
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . … [F] [N] demande à la cour de : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 14 et 15, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les…
- Cour d'appel de Douai, 21 septembre 2017, n° 16/05574
de procédure civile ). … [G], 3 000 euros en réparation de son préjudice moral, Ensemble, 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 2023, n° 2200969
de procédure civile d'exécution, sans préjudice pour M. … Si l'on en croit les requérants, leur " indemnité de gestion d'affaires " et leur " dédommagement pour concurrence déloyale " leur seraient acquis sur le…
- Cour d'appel de Grenoble, 22 novembre 2022, n° 20/03381
de procédure civile , condamné les consorts [N] in solidum aux entiers dépens de l'instance, accordé à Me Gwladys D'Hardiville le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile , dit n'y avoir lieu à exécution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.