Article 1300 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V…
L'information prévue au deuxième alinéa de l'article 1397 du code civil est notifiée aux personnes qui avaient été parties au contrat de mariage, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant.
Le contenu de cette information ainsi que celui de l'avis prévu au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil est défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article 1300 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, 16-23.498, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme A... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt…
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-23.498
de procédure civile , rejette la demande de M. et Mme A... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt…
- Cour d'appel de Dijon, 1er septembre 2022, n° 21/00459
de procédure de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. … de procédure civile , Vu les dispositions de l'article 90 du code de procédure civile , - dire…
- Cour de cassation, 19 novembre 2020, n° 19-10.408
1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … 1300 du code civil, dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-10.408, Inédit
1300 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 1719 du même code, ensemble l'article 894, alinéa 2, du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 6. … 1300 du code civil, dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-23.022, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze. … de procédure…
- Cour d'appel d'Amiens, 5 janvier 2023, n° 22/02888
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 12-23.022
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze. … de procédure…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 5
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.