Article 5 du Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives aux changements de régime matrimonial
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1300
- Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002
Art. Annexe
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 portant application de l'article 22 de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille art. Annexe
- Modifie Code de procédure civile art. 1300
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.