Article 1300-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section V…
Les oppositions faites par les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1397 du code civil sont notifiées au notaire qui a établi l'acte. Il en informe les époux.
En cas d'opposition, il appartient aux époux de présenter une requête dans les formes prévues au paragraphe 2 de la présente section.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. art. 3
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
- Cite Code civil art. 1397
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.