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En vigueur

Article 130-6 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 2 : La procédure participative aux fins de…

La convention de procédure participative aux fins de mise en état prend fin par :

1° La survenance du terme fixé par les parties ;

2° La réalisation de son objet ;

3° Un accord écrit des parties contresigné par leurs avocats y mettant fin de manière anticipée ;

4° L'inexécution, par l'une des parties, de la convention ;

5° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au litige.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.