Article 130-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 2 : La procédure participative aux fins de…
La convention de procédure participative aux fins de mise en état est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.
Jurisprudence appliquant l'article 130-5 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Poitiers, 14 novembre 2023, n° 22/02185
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile , la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. … Il en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.