Article 130-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 2 : La procédure participative aux fins de…
Si à l'issue de la procédure participative aux fins de mise en état l'affaire n'est toujours pas en état d'être jugée, l'instruction est poursuivie selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 130-7 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1972, 70-10.169, Publié au bulletin
130 - 7 ° DU CODE DU COMMERCE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE SOUSCRIPTEUR DONT IL S'EST PORTE GARANT ET RETENU QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA BNP N'ETAIT PAS PRESCRITE, L'ARRET DECLARE QU'EN…
- Cour de cassation, 24 avril 1972, n° 70-10.169
130 - 7 ° DU CODE DU COMMERCE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE SOUSCRIPTEUR DONT IL S'EST PORTE GARANT ET RETENU QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA BNP N'ETAIT PAS PRESCRITE, L'ARRET DECLARE QU'EN…
- Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2019, n° 17/10077
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.