Article 1298 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV…
Dans l'année qui suit l'accomplissement de ces formalités, les créanciers de l'un ou de l'autre époux peuvent former tierce opposition contre le jugement de séparation.
Jurisprudence appliquant l'article 1298 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 22 octobre 2002, n° 99-13.222
X..., sans constater qu'il avait été fait droit à cette demande de sursis à exécution, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1298 du…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 99-13.222, Inédit
X..., sans constater qu'il avait été fait droit à cette demande de sursis à exécution, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1298 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 89-21.344, Publié au bulletin
de procédure civile et 1397 du Code civil ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que d'après l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent former…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 91-18.721, Publié au bulletin
le pourvoi, que le syndic à la liquidation des biens peut choisir d'agir en inopposabilité à la masse de la convention de changement de régime matrimonial en application des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet…
- Cour de cassation, 22 octobre 1991, n° 89-21.344
de procédure civile et 1397 du Code civil ainsi que le principe fraus omnia corrumpit ; Mais attendu que d'après l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent former…
- Cour de cassation, 28 mars 1995, n° 91-18.721
le pourvoi, que le syndic à la liquidation des biens peut choisir d'agir en inopposabilité à la masse de la convention de changement de régime matrimonial en application des articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet…
- Cour de cassation, 24 octobre 2019, n° 18-20.586
1298 , devenu 1347-7, et 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2019, 18-20.586, Inédit
1298 , devenu 1347-7, et 1382, devenu 1240, du code civil ensemble l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.