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En vigueur

Article 1297 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV…

L'exécution de la décision n'est pas opposable aux créanciers des époux si elle a commencé avant que n'aient été accomplies les formalités prévues à l'article 1294.

Jurisprudence appliquant l'article 1297 du Code de procédure civile

  • Cour d'appel de Caen, 16 novembre 2000, n° 99/01548

    de Procédure Civile . … PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance ; Condamne la société Financière et Foncière E. à payer à la société P. et au représentant de ses créanciers la somme globale de 5.000 Frs en application de…

  • Cour d'appel de Caen, 16 novembre 2000, n° 99/01548

    de Procédure Civile . … PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance ; Condamne la société Financière et Foncière E. à payer à la société P. et au représentant de ses créanciers la somme globale de 5.000 Frs en application de…

  • Cour d'appel de Caen, 16 novembre 2000

    de Procédure Civile . … PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance ; Condamne la société Financière et Foncière E. à payer à la société P. et au représentant de ses créanciers la somme globale de 5.000 Frs en application de…

  • Cour d'appel de Caen, du 16 novembre 2000, 99/01548

    de Procédure Civile . … PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance ; Condamne la société Financière et Foncière E. à payer à la société P. et au représentant de ses créanciers la somme globale de 5.000 Frs en application de…

  • Cour d'appel de Caen, 29 juin 2000, n° 98/03321

    En équité, seule la société M. représentée par son commissaire à l'exécution du plan doit être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article…

  • Cour d'appel de Caen, du 29 juin 2000, 98/03321

    En équité, seule la société M. représentée par son commissaire à l'exécution du plan doit être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article…

  • Cour d'appel de Caen, 29 juin 2000

    En équité, seule la société M. représentée par son commissaire à l'exécution du plan doit être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article…

  • Cour d'appel de Caen, 29 juin 2000, n° 98/03321

    En équité, seule la société M. représentée par son commissaire à l'exécution du plan doit être indemnisée de ses frais irrépétibles à concurrence de la somme de 5.000 francs en application des dispositions de l'article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.