Article 1296 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV…
Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.
Jurisprudence appliquant l'article 1296 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2023, n° 21/14758
de procédure civile … - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 juin 2024, n° 21/07046
de procédure civile … 700 du code de procédure civile , et dépens avec bénéfice de distraction.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile art. 12
- Cite Code de procédure civile art. 1292
- Cite Code de procédure civile art. 1292
- Cite Code de procédure civile art. 1292
- Cite Code de procédure civile art. 1292
- Cite Code de procédure civile art. 1292
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.