Aller au contenu
En vigueur

Article 1296 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV…

Le jugement qui rejette la demande de séparation de biens est publié conformément à l'alinéa 2 de l'article 1292.

Jurisprudence appliquant l'article 1296 du Code de procédure civile

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.