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En vigueur

Article 1295 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV…

Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.

Jurisprudence appliquant l'article 1295 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.