Article 1295 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV…
Les formalités prévues à l'article 1294 sont accomplies à la diligence du demandeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1295 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 26 février 2002, n° 98-17.562
de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi formé contre le chef du dispositif d'un arrêt accordant une provision ; que ce chef n'est donc pas "définitif" par cela seul qu'il n'a pas été critiqué devant la Cour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 98-17.562, Inédit
de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi formé contre le chef du dispositif d'un arrêt accordant une provision ; que ce chef n'est donc pas "définitif" par cela seul qu'il n'a pas été critiqué devant la Cour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1987, 85-11.130, Publié au bulletin
les vices cachés allégués, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 146 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse interprétation, l'article 145 du même Code ; Mais attendu qu'en refusant la…
- Cour de cassation, 17 mars 1987, n° 85-11.130
les vices cachés allégués, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 146 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse interprétation, l'article 145 du même Code ; Mais attendu qu'en refusant la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1987, 85-10.510, Publié au bulletin
de procédure civile en affirmant que l'assignation du 18 août 1978 de la banque valait signification au sens de l'article 1690 du Code civil, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Tollens…
- Cour de cassation, 1er décembre 1987, n° 85-10.510
de procédure civile en affirmant que l'assignation du 18 août 1978 de la banque valait signification au sens de l'article 1690 du Code civil, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Tollens…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-17.032, Publié au bulletin
le pourvoi, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que le procès-verbal de réception était signé par le maître d'oeuvre, qui était mandataire du maître de l'ouvrage ainsi représenté, la…
- Cour de cassation, 10 mars 1987, n° 85-14.928
1295 , alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société Bancilhon contre MM. … de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Bancilhon de son action dirigée contre la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile art. 12
- Cite Code de procédure civile art. 1294
- Cite Code de procédure civile art. 1294
- Cite Code de procédure civile art. 1294
- Cite Code de procédure civile art. 1294
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.