Article 1294 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV…
Le jugement prononçant la séparation est publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction qui l'a rendu.
Le dispositif du jugement est notifié à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré à fin de mention en marge de l'acte de célébration. Lorsque l'union a été célébrée à l'étranger et qu'un acte de mariage a été dressé ou transcrit sur un registre français, le dispositif du jugement est notifié aux mêmes fins à l'autorité détenant ce registre.
Si un contrat de mariage a été passé par les époux, le dispositif de la décision est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au notaire détenteur de la minute du contrat. Le notaire est tenu de faire mention de la décision sur la minute et ne doit plus, à peine de dommages-intérêts, en délivrer aucune copie, exécutoire ou non, sans reproduire cette mention.
Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, la notification est accompagnée de la justification du caractère exécutoire de la décision conformément à l'article 506.
Jurisprudence appliquant l'article 1294 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, 10/00200
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 10/00200
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-12.079, Publié au bulletin
de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 1987, 85-12.079, Publié au bulletin
de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-10.699
de procédure civile . » Réponse de la Cour 11. … soient prononcée la compensation des créances réciproques des acquéreurs et de la société venderesse, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 85-12.079
de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 85-12.079
de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 85-12.079
de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les irrégularités tenant à la violation des règles selon lesquelles, aux termes de l'article 732, l'appel doit être interjeté en matière…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.