Article 1293 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juin 1998 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV…
Le jugement ne peut être rendu qu'un mois après que la mention prévue à l'article précédent a été portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ou, si cet acte n'est pas conservé sur un registre français, après que l'extrait de la demande a été inscrit au répertoire civil mentionné à l'article 4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article 1293 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1956, 56-01.429, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Attendu que si le jugement attaqué ne fait pas état du rapport écrit du magistrat chargé de suivre la procédure, il ressort de la communication du dossier constitué en application de l'article 79…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2015, 14-19.906, Publié au bulletin
X...au titre des pensions alimentaires impayées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y...à payer…
- Cour de cassation, 12 juillet 1956, n° 56-01.429
Sur le premier moyen : Attendu que si le jugement attaqué ne fait pas état du rapport écrit du magistrat chargé de suivre la procédure, il ressort de la communication du dossier constitué en application de l'article 79…
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-19.906
X...au titre des pensions alimentaires impayées ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Y...à payer…
- Cour de cassation, 2 décembre 1998, n° 97-15.650
1293 du Code civil ; et alors, enfin, que l'action de in rem verso autorise l'appauvri à agir contre l'enrichi, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. … X... et s'est abstenue de répondre à son moyen tiré de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-18.197, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 12 novembre 2009, n° 08-15.558
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1293 3° du code civil ensemble…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-18.197
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°98-508 du 23 juin 1998 relatif à certaines mesures de publicité en matière de régimes matrimoniaux et modifiant le nouveau code de procédure civile art. 3
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4
- Cite Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.