Article 1292 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV…
La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.
Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du présent livre.
Un extrait de la demande peut, en outre, être publié dans un journal diffusé dans le ressort de la juridiction saisie.
Jurisprudence appliquant l'article 1292 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-12.716
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-11.271
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … 1292 du code civil ; Alors, de sixième part, qu'il…
- Cour de cassation, 28 novembre 2019, n° 18-20.095
L... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B... et les sociétés Hill Street partners LLP, Investissements hôtelier Saint-Barth et Nicola ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile…
- Cour d'appel de Colmar, 19 juillet 2024, n° 21/00719
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile , 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour…
- Cour d'appel de Besançon, 16 janvier 2008, n° 07/01511
-Y... du régime matrimonial de la séparation de biens ; DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt en marge de l'acte de mariage des époux et qu'il sera publié conformément aux articles 1292 à 1296 du nouveau code de…
- Cour d'appel de Besançon, 16 janvier 2008, 07/01511
-Y... du régime matrimonial de la séparation de biens ; DIT qu'il sera fait mention du présent arrêt en marge de l'acte de mariage des époux et qu'il sera publié conformément aux articles 1292 à 1296 du nouveau code de…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-21.577
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 mars 2005, n° 04/05626
Ainsi, ce changement de régime matrimonial qui a, par ailleurs, fait l'objet d'un acte notarié régulier en la forme versé aux débats, dont la publicité prévue par l'article 1292 du nouveau code de procédure civile a…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. 1136-1
- Cite Code de procédure civile art. 1136-1
- Cite Code de procédure civile art. 1136-1
- Cite Code de procédure civile art. 1136-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.