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En vigueur

Article 1299 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV…

L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.