Article 1299 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 1994 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. > Section IV…
L'aveu de l'époux défendeur ne fait pas preuve, même s'il n'y a pas de créancier.
Jurisprudence appliquant l'article 1299 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Agen, 26 juin 2023, n° 23/00132
de procédure civile ou dépens … Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile .
- Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 23 avril 2026.###
d’organisation et de procédure civile ou de toute autre loi, les règles suivantes sont d’ordre public : a) est irrecevable toute action contre un titulaire de licence, un employé actuel ou ancien d’un titulaire de…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 21/17165
de procédure civile … Condamner la société M&S venant aux droits de la SCCV [Localité 11] les jardins de l'avenue à verser à la société Jean Létuvé la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…
- Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2025, n° 2326461
En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de décharge des pénalités de retard : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.