Article 129-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée
Les parties qui décident, une fois la juridiction saisie, d'instruire leur affaire par voie conventionnelle en informent le juge, notamment par voie de conclusions concordantes ou par la transmission d'une copie de la convention. Elles lui précisent les modalités de mise en œuvre convenues.
Si l'instruction conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge fixe la date de clôture de l'instruction s'il y a lieu et la date de l'audience de plaidoiries, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Si la convention ne permet pas de préserver les principes directeurs du procès ou le droit au procès équitable ou si sa mise en œuvre n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, poursuivre l'instruction selon les modalités propres à chaque juridiction. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 129-2 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 23/05075
de procédure civile . … Il convient de rappeler qu'en vertu des articles 129 - 2 et suivants du code de procédure civile , le conciliateur peut entendre toute personne dont l'audition lui parait utile, sous réserve de…
- CADA, conseil n° 20225080 (Mairie de Théding) Mairie de Théding
La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 128 du code de procédure civile , « Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. », et que l'article 129…
- CADA, avis n° 20226966 (Mairie de Théding) Mairie de Théding
La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Théding, rappelle qu'aux termes de l'article 128 du code de procédure civile , « Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 23/15931
Il convient en conséquence de désigner un conciliateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 129 - 2 et suivants du code de procédure civile . … L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2024, n° 24/04806
de Procédure Civile , outre les entiers dépens. - voir dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit L’affaire a été retenue le 16/09/2024. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2024, n° 24/04471
de Procédure Civile , outre les entiers dépens. - voir dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit L’affaire a été retenue le 16/09/2024. … de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 octobre 2024, n° 24/02641
Il convient en conséquence en l'espèce de désigner un conciliateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 129 - 2 et suivants du code de procédure civile . … L'accord pourra être soumis à l'homologation…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2025, n° 24/14890
MOTIFS DE LA DECISION L’article 128 du code de procédure civile prévoit que “les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance”. … de procédure civile ; Renvoyons…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.