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En vigueur

Article 129-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée

Les conventions ayant pour objet l'instruction de l'affaire en la forme simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties.

Jurisprudence appliquant l'article 129-1 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.