Article 129-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée
Les conventions ayant pour objet l'instruction de l'affaire en la forme simplifiée peuvent être conclues entre les avocats des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 129-1 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Meaux, 4 septembre 2024, n° 24/00463
Il y a lieu de constater ce protocole d’accord en application de l’article 129 - 1 du code de procédure civile . … article 129 - 1 du code de procédure civile , lequel sera annexé à la présente décision; DIT que cette…
- Cour de cassation, 14 mars 2013, n° 12-12.280
de procédure civile , rejette la demande de l'Hôpital local de Vic-Fezensac ; le condamne à payer à l'URSSAF du Gers la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et…
- Cour de cassation, 14 mars 2013, n° 12-12.281
de procédure civile , rejette la demande de l'Hôpital local de Lectoure ; le condamne à payer à l'URSSAF du Gers la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 mars 2024, n° 23/01254
MOTIFS Selon l'article 128 du code de procédure civile , les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. … En vertu de l'article 129 - 1 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 25 avril 2024, n° 23/01470
de procédure civile sont applicables, devant le juge de l’exécution, aux procédures civiles d’exécution à l’exclusion des articles 481-1 et 484 à 492. … Aux termes de l’article 129 - 1 du Code de procédure civile , les…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, n° 24/05687
de procédure civile sont applicables, devant le juge de l’exécution, aux procédures civiles d’exécution à l’exclusion des articles 481-1 et 484 à 492. … Aux termes de l’article 129 - 1 du Code de procédure civile , les…
- Tribunal judiciaire de Chartres, 31 juillet 2024, n° 23/01364
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 128 du code de procédure civile stipule que les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. … Selon l'article 129 - 1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 12-12.280, Inédit
de procédure civile , rejette la demande de l'Hôpital local de Vic-Fezensac ; le condamne à payer à l'URSSAF du Gers la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.