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Version historique

Article 129-1 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 15 mars 2015 au 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.