Article 129-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 15 mars 2015 au 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends art. 20
- Concorde Code de procédure civile art. 129
- Concorde Code de procédure civile art. 129
- Concorde Code de procédure civile art. 129
- Concorde Code de procédure civile art. 129
- Concorde Code de procédure civile art. 129
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.