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Version historique

Article 129-3 du Code de procédure civile

Version en vigueur du 15 mars 2015 au 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 2 : La procédure participative aux fins de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.

Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.