Article 129-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 15 mars 2015 au 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT > Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle > Section 2 : La procédure participative aux fins de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends art. 20
- Concorde Code de procédure civile art. 129-2
- Concorde Code de procédure civile art. 129-2
- Concorde Code de procédure civile art. 129-2
- Concorde Code de procédure civile art. 129-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.