Article 1281-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 août 1996 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.
Jurisprudence appliquant l'article 1281-2 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2024, n° 24/02086
de procédure civile ; Par acte sous seing privé enregistré le 10 août 2023, la société LES MOULINS ADVENS a vendu à la société MOULINS DE BONNEVIE son fonds de commerce de vente de farine et produits de meunerie à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-14.721 10-18.130, Publié au bulletin
1281 - 2 et suivants du Code de procédure civile ; que c'est la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, et non la loi, qui a posé en principe…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-14.721
1281 - 2 et suivants du Code de procédure civile ; que c'est la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, et non la loi, qui a posé en principe…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2010, n° 08/13666
de procédure civile … 1281 - 2 et suivants du code de procédure civile ; que c'est la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue sous l'empire de la loi du 25/1/1985, et non la loi, qui a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.