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En vigueur

Article 1281-2 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 23 août 1996 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.

Le séquestre chargé de la distribution doit offrir des garanties de représentation de la somme mise en distribution.

Jurisprudence appliquant l'article 1281-2 du Code de procédure civile

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.