Article 1281-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 23 août 1996 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Le greffe notifie par lettre simple une copie de l'ordonnance à la personne chargée de la distribution et, si la consignation a été ordonnée, à la Caisse des dépôts et consignations.
La personne chargée de la distribution avise les créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'ils doivent, dans un délai d'un mois, lui adresser une déclaration comportant un décompte des sommes réclamées en principal, intérêts et autres accessoires. Le cas échéant, cette déclaration mentionne les privilèges et sûretés attachés à la créance. Les documents justificatifs sont joints à la déclaration.
A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
Jurisprudence appliquant l'article 1281-3 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 décembre 2024, n° 24/55986
article 1281 - 3 du code de procédure civile , les créanciers inscrits et opposants à procéder à la déclaration de leurs créances accompagnées des documents justificatifs ; - rappeler qu’à défaut pour les créanciers de…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2024, n° 23/00458
de procédure civile . … Sur les dépens et la demande d’article 700 du code de procédure civile L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2024, n° 23/02990
de Procédure Civile … 1281 - 3 du code de procédure civile , * établir un projet de répartition dans les deux mois qui suivent le dernier avis aux créanciers opposants, * notifier ce projet de répartition et à chacun…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2010, n° 08/13666
de procédure civile … de procédure civile , en relevant que les deux projets de répartition avaient été établis par Maître [L] au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 1281 - 3 alinéa 2 du code de procédure…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 1281-4
- Cite Code de procédure civile art. 1281-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.