Article 1281-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.
La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
Jurisprudence appliquant l'article 1281-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2024, n° 23/02990
Il appartient donc au juge des référés de statuer sur la demande formulée en application de l'article 1281 - 1 du code de procédure civile en vertu d'une procédure particulière de référé prévue par ce texte. ……
- Cour d'appel de Colmar, 11 décembre 2001, n° 00/01807
de procédure civile , de condamner M. … faire droit à la demande de séquestre judiciaire, qui aura pour mission d'opérer conformément aux dispositions des articles 1281 - 1 et suivants du nouveau Code de procédure…
- Cour d'appel de Colmar, du 11 décembre 2001, 00/01807
à la demande de séquestre judiciaire, qui aura pour mission d'opérer conformément aux dispositions des articles 1281 - 1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute cette procédure a pour…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2024, n° 23/00458
Au soutien de ses prétentions, qu’elle fonde sur les dispositions de l’article 1281 - 1 du code de procédure civile , elle fait valoir qu’il appartient à la juridiction de statuer sur les droits respectifs des…
- Cour de cassation, 7 janvier 2003, n° 00-11.820
Y... étant nommé liquidateur ; que la SCI, invoquant l'absence de répartition amiable du prix de vente entre les créanciers ayant formé opposition, a assigné en référé le liquidateur de la société sur le fondement de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juin 2010, 09-68.591 09-68.594, Publié au bulletin
1281 - 1 du Code de Procédure civile ; 2. … 1281 - 1 du Code de Procédure civile .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2022, n° 21/09464
de procédure civile . … 1281 - 1 à 1281-12 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 juin 2010, n° 09-68.591
1281 - 1 du Code de Procédure civile ; 2. … 1281 - 1 du Code de Procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.