Article 1281-15 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
La réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble.
Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.
Si la contestation est admise, l'acte de réquisition est déclaré nul et le tiers acquéreur maintenu dans ses droits, à moins qu'il n'ait été fait d'autres surenchères par d'autres créanciers.
Jurisprudence appliquant l'article 1281-15 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-21.140 23-13.209, Inédit
Selon l'article 1281 - 15 du code de procédure civile , la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-15.607
1281 - 15 du code de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dans le ressort…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-15.607, Inédit
1281 - 15 du code de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dans le ressort…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/13442
Par exploit du 7 novembre 2008 les époux [K] et la SCI ont assigné la CRCAM devant le tribunal de grande instance de Nice à l'effet, au visa des articles 1281 - 15 du code de procédure civile et 2480 du code civil, de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.