Article 1281-14 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres créanciers titulaires d'une inscription sur l'immeuble. Cet acte contient, à peine de nullité, la constitution de l'avocat du requérant, la surenchère et l'offre de caution.
L'acte de réquisition de vente aux enchères comporte l'attestation par l'avocat du créancier qu'il s'est fait remettre, une caution bancaire irrévocable ou toute garantie équivalente, précisément énoncée.
Jurisprudence appliquant l'article 1281-14 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-15.607
la Sté MMA est donc valable ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 1281 - 14 , 1281-15 et 1281-16 du code de procédure civile , le créancier hypothécaire qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble, dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-21.140 23-13.209, Inédit
1281 - 14 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20. … 1281 - 14 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait. 29.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-15.607, Inédit
la Sté MMA est donc valable ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 1281 - 14 , 1281-15 et 1281-16 du code de procédure civile , le créancier hypothécaire qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble, dans les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2008, n° 07/04599bis
de procédure civile . … LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD soutiennent que l'article 1281 - 14 du Code de procédure civile n'est pas applicable en la cause, la procédure ayant été engagée avant le 1er janvier 2007.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2008, n° 07/04599
de procédure civile . … LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD soutiennent que l' article 1281 - 14 du Code de procédure civile n' est pas applicable en la cause, la procédure ayant été engagée avant le 1er janvier 2007.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2008, 07/04599
de procédure civile . … LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD soutiennent que l' article 1281 - 14 du Code de procédure civile n' est pas applicable en la cause, la procédure ayant été engagée avant le 1er janvier 2007.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mai 2008, 07/04599bis
de procédure civile . … LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD soutiennent que l'article 1281 - 14 du Code de procédure civile n'est pas applicable en la cause, la procédure ayant été engagée avant le 1er janvier 2007.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/13442
de procédure civile , outre les dépens. … 1281 - 14 du code de procédure civile et l'article 1984 du code civil, - Vu l'article 74 ensemble l'article 117 du code de procédure civile , - constater que la procuration aux…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.