Article 1281-13 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
Le tiers acquéreur fait procéder à la notification prévue à l'article 2464 du code civil par acte d'huissier de justice, aux domiciles élus par les créanciers dans leurs inscriptions.
Il annexe à l'acte :
1° Un extrait de son titre, contenant la date et la nature de l'acte, l'identité du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de l'immeuble vendu ou donné, le prix de la vente, ou, s'il y eu donation, l'évaluation de l'immeuble ;
2° Un extrait de la publication de l'acte de vente ou de l'acte de donation ;
3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble ;
4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce.
L'acte est notifié aux créanciers.
Jurisprudence appliquant l'article 1281-13 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2021, 19-25.393, Publié au bulletin
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Capimo 121 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par la société Capimo 121 et la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2019, n° 18/06335
Rappelant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile , elle affirme que l'article 1281 - 13 du code de procédure civile qui prévoit la notification de l'offre par acte d'huissier n'édicte pas de…
- Cour de cassation, 12 mai 2021, n° 19-25.393
1281 - 13 du code de procédure civile qui disposait : « le tiers détenteur fait procéder à la notification prévue par l'article 2478 du code civil par acte d'huissier » ; que cependant, la notification de l'offre par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2016, n° 15/13442
de procédure civile , outre les dépens. … - vu l'article 1842 ensemble l'article 1843 du code civil, l'article 2478 du code civil ensemble l'article 1281 - 13 du code de procédure civile - dire et juger que la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.