Article 1281-16 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.
A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.
L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article 1281-16 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-15.607
de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 avril 2011, 10-15.607, Inédit
de procédure civile prévoit que la réquisition aux fins de vente aux enchères de l'immeuble peut être contestée par assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juillet 2025, 22-21.140 23-13.209, Inédit
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.