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En vigueur

Article 1281-16 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre II : Les biens. > Chapitre VI : La purge des hypothèques par le tiers acquéreur.

A l'expiration du délai de contestation, l'audience de vente aux enchères est fixée par le président sur requête du créancier poursuivant, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant l'ordonnance.

L'ordonnance est notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au tiers acquéreur et au débiteur.

Jurisprudence appliquant l'article 1281-16 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.