Article 127 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement.
Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire.
Jurisprudence appliquant l'article 127 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-10.624, Publié au bulletin
: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kerville international LLC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale…
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-10.624
: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kerville international LLC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale…
- Cour d'appel de Riom, 24 avril 2024, n° 24/00541
131-15 du code de procédure civile , Vu la déclaration d'appel du 28 mars 2024 formée par la S.A. … MOTIFS L'article 127 -1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que 'A…
- Cour d'appel de Riom, 24 avril 2024, n° 24/00539
127 -1, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile , Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2024 formée par la SARL FROMAGERIE SORON intimant le GAEC des CHAUMES DE MONNE. … MOTIFS L'article 127 -1 du code de procédure…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2023, n° 22/01672
127 et 127- 1 du code de procédure civile . … Sur ce Vu l'article 127 -1 du code de procédure civile aux termes duquel à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur…
- Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2024, n° 24/02328
127 , 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que cette affaire présente des critères d'éligibilité à une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir à cette mesure qui…
- Cour d'appel de Caen, 31 juillet 2023, n° 23/01032
GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 127 -1, 131-1 et suivants du code de procédure civile , Vu les articles 21-1 et…
- Cour d'appel de Caen, 11 septembre 2024, n° 24/01586
GUIGUESSON, Président de chambre, Vu les articles 127 -1, 131-1 et suivants du code de procédure civile , Vu les articles 21-1 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 Vu la déclaration d'appel en date du 27…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.