Article 128 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
Les conventions relatives à la mise en état peuvent avoir pour objet d'instruire la totalité du litige ou de réaliser une ou plusieurs mesures d'instruction. Au cours d'une instruction conventionnelle ou au cours d'une instruction judiciaire, les parties peuvent notamment convenir de :
1° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ;
2° Fixer les modalités de communication de leurs conclusions et de leurs pièces. Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date convenue pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense ;
3° Recourir à un technicien, selon les modalités des articles 131 à 131-8 ou consigner les constatations et avis donnés par un technicien ;
4° Consigner les auditions des parties, entendues en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ;
5° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 202. Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article.
Jurisprudence appliquant l'article 128 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-13.250, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, n° 21/10425
de procédure civile … de procédure civile et aux dépens.
- Cour d'appel de Toulouse, 8 mars 2024, n° 23/01254
MOTIFS Selon l'article 128 du code de procédure civile , les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance. … PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Vu les…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 23-13.250
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-16.188, Publié au bulletin
Henri X..., par sa personnalité et ses anciennes fonctions, continuait d'exercer des fonctions de direction ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le Tribunal a privé de motifs sa décision en violation de…
- Cour de cassation, 10 janvier 1989, n° 87-16.274
", et que l'existence de cette personne morale n'était pas démontrée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que…
- Cour de cassation, 27 juin 2019, n° 18-17.860
de procédure civile , condamne M. et Mme X... à payer à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelievre la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent…
- Cour de cassation, 18 avril 1989, n° 87-16.188
Henri X..., par sa personnalité et ses anciennes fonctions, continuait d'exercer des fonctions de direction ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le Tribunal a privé de motifs sa décision en violation de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.