Article 1261 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article 1261 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-21.389
de procédure civile , ensemble les articles 1261 -1 et 1209 du même code. » Réponse de la Cour 4. … de procédure civile , ensemble les articles 1261 -1 et 1209 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2021, 20-21.389, Inédit
de procédure civile , ensemble les articles 1261 -1 et 1209 du même code. » Réponse de la Cour 4. … de procédure civile , ensemble les articles 1261 -1 et 1209 du même code.
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/07/2020, 18BX00003, Inédit au recueil Lebon
des pièces exigées par l'article R. 518-32 du code monétaire et financier ; - la consignation était irrégulière en ce que le procès-verbal d'offres réelles du 4 août 2012 ne comportait pas, ainsi que le prévoit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2012, n° 10/12417
Condamner Mr [H] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile , outre les dépens distraits au profit de la S.C.P. … PRIMOUT - FAIVRE conformément aux dispositions de…
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 16-20.287
Z... à hauteur de 76 224,51 euros en vertu de ce prêt notarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 16-20.287, Inédit
Z... à hauteur de 76 224,51 euros en vertu de ce prêt notarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la durée de la prescription d'une créance est exclusivement déterminée par la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 5 octobre 2022, n° 20/03426
de Procédure Civile . … de procédure civile outre les entiers dépens.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V) art. 17-10
- Modifie Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Code de procédure civile - art. 1242 art. 1242
- Cite Code de procédure civile - art. 1244 art. 1244
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1242
- Cite Code de procédure civile art. 1244
- Cite Code de procédure civile art. 1242
- Cite Code de procédure civile art. 1244
- Cite Code de procédure civile art. 1244
- Cite Code de procédure civile art. 1242
- Cite Code de procédure civile art. 1244
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.