Article 1261-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est pris.
Le greffier convoque les intéressés à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1203 et des articles 1208-2 et 1208-4 sont applicables à la demande et à l'instance.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil départemental.
Les voies de recours sont régies par les dispositions des articles 1209 et 1209-1.
Jurisprudence appliquant l'article 1261-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er avril 2021, n° 20-21.389
de procédure civile , ensemble les articles 1261 - 1 et 1209 du même code. » Réponse de la Cour 4. … de procédure civile , ensemble les articles 1261 - 1 et 1209 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2021, 20-21.389, Inédit
de procédure civile , ensemble les articles 1261 - 1 et 1209 du même code. » Réponse de la Cour 4. … de procédure civile , ensemble les articles 1261 - 1 et 1209 du même code.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29 art. 29
- Cite Code de procédure civile - art. 1203 art. 1203
- Cite Code de procédure civile - art. 1208-2 (VD) art. 1208-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1209 art. 1209
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 art. L224-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 29
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L224-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L224-4
- Cite Code de procédure civile art. 1203
- Cite Code de procédure civile art. 1203
- Cite Code de procédure civile art. 1203
- Cite Code de procédure civile art. 1209
- Cite Code de procédure civile art. 1209
- Cite Code de procédure civile art. 1209
- Cite Code de procédure civile art. 1203
- Cite Code de procédure civile art. 1209
- Cite Code de procédure civile art. 1203
- Cite Code de procédure civile art. 1208-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.