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En vigueur

Article 126-6 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mars 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à…

Le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen tiré de la question prioritaire de constitutionnalité.

Toutefois, lorsque ce refus a été exclusivement motivé par la constatation que la disposition législative contestée n'était pas applicable au litige ou à la procédure en cause, la juridiction peut, si elle entend à l'occasion de l'examen de l'affaire faire application de cette disposition, rétracter ce refus et transmettre la question.

Jurisprudence appliquant l'article 126-6 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 15-17.668

    [Z] [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … 126 - 6 du code de procédure civile selon lequel, le refus de transmettre la question dessaisit la juridiction du moyen…

  • Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 16-22.652

    Dès lors, en application de l'article 126 - 6 du code de procédure civile , la cour est aujourd'hui dessaisie de ce moyen. … Dès lors, en application de l'article 126 - 6 du code de procédure civile , la cour est…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, n° 17/01402

    Guy B..., par arrêt susceptible du seul recours prévu à l'article 126 - 6 du code de procédure civile Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité ci-dessus…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, n° 17/01395

    Jacques B..., par arrêt susceptible du seul recours prévu à l'article 126 - 6 du code de procédure civile , Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/014001

    E...B..., par arrêt susceptible du seul recours prévu à l'article 126 - 6 du code de procédure civile Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité ci-dessus…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/013971

    Patrick X..., par arrêt susceptible du seul recours prévu à l'article 126 - 6 du code de procédure civile Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, 17/014021

    Guy B..., par arrêt susceptible du seul recours prévu à l'article 126 - 6 du code de procédure civile Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité ci-dessus…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 28 mai 2018, n° 17/01396

    Jean-Luc X..., par arrêt susceptible du seul recours prévu à l'article 126 - 6 du code de procédure civile Rejette la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.