Article 126-7 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à…
Le greffe avise les parties et le ministère public par tout moyen et sans délai de la décision statuant sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.
En cas de décision de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci n'est susceptible d'aucun recours et que les parties qui entendent présenter des observations devant la Cour de cassation doivent se conformer aux dispositions de l'article 126-9, qui est reproduit dans l'avis, ainsi que le premier alinéa de l'article 126-11. L'avis est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties qui n'ont pas comparu.
En cas de décision de refus de transmission, l'avis aux parties précise que celle-ci ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige.
Jurisprudence appliquant l'article 126-7 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Nancy, 22 novembre 2022, n° 22/00176
126 - 7 dernier alinéa du code de procédure civile , la présente décision ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre une décision tranchant tout ou partie du litige. … Appelée à l'audience du 6…
- Cour de cassation, 12 septembre 2012, n° 11-21.296
de procédure civile auraient été donnés à Mme X... ; qu'en conséquence, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des dispositions de l'article 126 - 7 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de sixième part, en…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 août 2024, n° 24/00825
article 126 - 7 du code de procédure civile , prononcé par mise à disposition le 02 août 2024 par Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 02 août 2024…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-21.296, Inédit
procédure civile auraient été donnés à Mme X... ; qu'en conséquence, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation des dispositions de l'article 126 - 7 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de sixième part, en se…
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2023, n° 23/03823
de procédure civile , notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé le 11 septembre 2023 à 15h15, par le conseil choisi de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, n° 22/00571
Elle indique par ailleurs qu'en l'espèce, contrairement aux exigences de l’article 126 - 7 in fine du code de procédure civile , l’avis aux parties ne porte aucune précision quant aux modalités de contestation d’une…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, n° 21/16106
Elle indique par ailleurs qu'en l'espèce, contrairement aux exigences de l’article 126 - 7 in fine du code de procédure civile , l’avis aux parties ne porte aucune précision quant aux modalités de contestation d’une…
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2024, n° 24/00866
de procédure civile , notamment l'article 126-3 ; - Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé le 822 février 2024à 10h32, par le conseil choisi de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 126-9
- Cite Code de procédure civile art. 126-11
- Cite Code de procédure civile art. 126-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.