Article 126-5 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à…
Le juge n'est pas tenu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, il sursoit à statuer sur le fond, jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.
Jurisprudence appliquant l'article 126-5 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 16 mars 2011, n° 10/16622
[S] soutient : - que le 'sursis à statuer ne s'impose pas pour des raisons de forme puisque les conditions de l'article 126 - 5 du Code de procédure civile ne sont pas remplies' ; - que la clause de conciliation (cf. §…
- Cour de cassation, 4 février 2003, n° 98-12.112
de procédure civile , condamne Mme X... à payer 1 200 euros à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France. … Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 98-12.112, Inédit
de procédure civile , condamne Mme X... à payer 1 200 euros à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France. … Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, n° 24/00114
. ______________________________ Vu l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2011, n° 07/14485
de procédure civile . … 126 - 5 du code de procédure civile , créé par le décret du 16 février 2010 en application de la loi organique du 10 décembre 2009, prévoit un sursis à statuer dans l'hypothèse où une nouvelle…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2025, n° 24/02852
de procédure civile , - Rejeté la demande de Monsieur [F] [Z] au titre de l'article 515 du Code de procédure civile , - Constaté la contestation sérieuse sur les autres demandes de Monsieur [Z], - Invité à mieux se…
- Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2017, n° 16/07372
de procédure civile ). … l'article 700 code procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.