Article 126-4 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à…
Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.
Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.
Jurisprudence appliquant l'article 126-4 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 septembre 2012, n° 11-21.296
126 - 4 et 126-7 du code de procédure civile ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-21.296, Inédit
126 - 4 et 126-7 du code de procédure civile ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; Mais sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour…
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 12-40.057
Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et l'article 126 - 4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2013, 13-40.051, Publié au bulletin
-1 du code du travail constitue un manquement au principe d'égalité devant la loi défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de sécurité juridique dont peut se…
- Cour de cassation, 2 octobre 2013, n° 13-40.051
-1 du code du travail constitue un manquement au principe d'égalité devant la loi défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de sécurité juridique dont peut se…
- Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2024, n° 23/07949
126 - 4 , 126-7, 916 et 455 du code de procédure civile , R 322-60, R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 4 juillet 2017, n° 17-40.038
recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 12-40.057, Inédit
23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et l'article 126 - 4 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.