Article 126-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à…
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui. Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question. Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16, de la cour d'appel spécialement désignée en application de l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.
Jurisprudence appliquant l'article 126-3 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-20.427
126 - 3 du code de procédure civile . … 126 - 3 du code de procédure civile .
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, n° 22/00571
de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Monsieur Eric MADRE, juge de la mise en état, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, n° 21/16106
de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Monsieur Eric MADRE, Juge de la mise en état, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, n° 22/00570
de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Monsieur Eric MADRE, Juge de la mise en état, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, n° 21/16105
de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Monsieur Eric MADRE, Juge de la mise en état, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, n° 22/00575
de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Monsieur Eric MADRE, juge de la mise en état, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2024, n° 22/00573
de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Monsieur Eric MADRE, juge de la mise en état, et par Monsieur Gilles ARCAS, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2022, n° 22/07244
L'article 126 - 3 du Code de procédure civile dispose que : le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L311-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L311-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.