Article 126-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à…
A peine d'irrecevabilité, la partie qui soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ce moyen dans un écrit distinct et motivé, y compris à l'occasion d'un recours contre une décision réglant tout ou partie du litige dans une instance ayant donné lieu à un refus de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité.
Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.
Les autres observations des parties sur la question prioritaire de constitutionnalité doivent, si elles sont présentées par écrit, être contenues dans un écrit distinct et motivé. A défaut, elles ne peuvent être jointes à la décision transmettant la question à la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 126-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 12-20.583
126 - 2 du Code de procédure civile et est dés lors irrecevable ; qu'ainsi, et sans qu'il soit utile de suivre l'EHPAD dans le détail de son argumentation, il y a lieu de considérer que cette dernière n'entre pas dans…
- Cour de cassation, 16 décembre 2011, n° 11-40.082
X... qui n'a pas présenté la question dans un écrit distinct et motivé, ainsi que l'impose l'article 126 - 2 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité, est irrecevable à la poser ; Attendu que la disposition…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 novembre 2018, 17-27.943, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 126 - 2 du code de procédure civile dispose : « A peine…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20.583, Inédit
126 - 2 du Code de procédure civile et est dés lors irrecevable ; qu'ainsi, et sans qu'il soit utile de suivre l'EHPAD dans le détail de son argumentation, il y a lieu de considérer que cette dernière n'entre pas dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2011, 11-40.082, Inédit
X... qui n'a pas présenté la question dans un écrit distinct et motivé, ainsi que l'impose l'article 126 - 2 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité, est irrecevable à la poser ; Attendu que la disposition…
- Cour de cassation, 19 novembre 2014, n° 13-22.120
126 - 2 du code de procédure civile ; que le moyen tiré de l'inconventionnalité ne peut aussi qu'être écarté à défaut de toute autre précision ; 2°) Sur la demande d'annulation pour défaut de motivation de la décision…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-27.943
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 126 - 2 du code de procédure civile dispose : « A peine…
- Cour de cassation, 18 octobre 2017, n° 16-23.795
126 - 2 du code de procédure civile par le conseiller de la mise en état » (arrêt, pp. 6-7) ; AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « conformément aux dispositions transitoires prévues en son article 168, le décret…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.