Article 126-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à…
La transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et aux dispositions prévues par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 126-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 24 mars 2015, n° 14-16.535
126 - 1 et 126-2 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2019, n° 17/18487
126 - 1 et suivants du code de procédure civile ne sont applicables devant la cour que si celle-ci est régulièrement saisie d'un appel, ce qui n'est pas le cas. … Dans ses dernières conclusions en date du 18 janvier…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 août 2024, n° 24/00825
Les articles 126 - 1 à 126-7 déterminent quant à eux les conditions de la transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de Cassation. … En application de l'article 126 - 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2015, 14-16.535, Inédit
126 - 1 et 126-2 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, que la propriété est un droit inviolable et sacré dont nul ne…
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2011, n° 10/00032
126 - 1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé le 15 Décembre 2010, par M. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Versailles, 25 mai 2011, 10/00032
126 - 1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct et motivé le 15 Décembre 2010, par M. … X..., par un écrit…
- Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2023, n° 23/02083
126 - 1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par un écrit distinct de l'appel au fond et motivé le 22 Novembre 2023, Vu l'absence…
- Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2023, n° 23/02133
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et des articles 126 - 1 et suivants du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.