Article 126-10 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de…
Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".
Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.
Jurisprudence appliquant l'article 126-10 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-11.168
société MJA, ès qualités, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2016, 15-11.168, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les…
- Cour de cassation, 4 mars 2020, n° 19-14.749
» Examen de la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité Vu l'article 23-5, alinéa 1er , de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble…
- Cour de cassation, 10 octobre 2013, n° 13-14.842
. : Attendu qu'en application de l'article 126 - 10 , second alinéa, du code de procédure civile , lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mars 2020, 19-14.749, Inédit
» Examen de la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité Vu l'article 23-5, alinéa 1er , de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 13-14.842, Inédit
. : Attendu qu'en application de l'article 126 - 10 , second alinéa, du code de procédure civile , lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2026, 26-60.132, Inédit
Recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, examinée d'office après avis donné en application de l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.