Article 126-9 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er mars 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de…
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.
Jurisprudence appliquant l'article 126-9 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2023, n° 23/02083
126 - 9 du code de procédure civile ; Véronique THÉRY, Jeanne DEBERGUE, . … Art 126-11 al 1 du code de procédure civile Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 10-40.047, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126 - 9 du code de…
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 10-40.047
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des observations des sociétés Consortium Stade de France et SDF Prod : Attendu qu'en application de l'article 126 - 9 du code de…
- Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2023, n° 23/02133
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et des articles 126-1 et suivants du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, n° 24/00114
de procédure civile . … Rappelle aux parties que la présente décision n’est susceptible d'aucun recours et que si elles entendent présenter des observations devant la Cour de cassation, elles doivent, conformément aux…
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2024, n° 20/05553
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Toulouse, 15 janvier 2020, n° 19/04357
Le conseiller délégué a renvoyé l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité à la formation de jugement de la deuxième chambre, à l'audience du 16 décembre 2019, par application de l'article 126-3 du code…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, n° 22/18372
Il est rappelé que les parties disposent en application de l'article 126 - 9 du code de procédure civile d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.