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En vigueur

Article 126-9 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er mars 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de…

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles observations. Celles-ci sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les matières où la représentation est obligatoire devant la Cour de cassation.

Jurisprudence appliquant l'article 126-9 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.