Article 126-11 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité > Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de…
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.
Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.
Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.
Jurisprudence appliquant l'article 126-11 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2023, n° 23/02083
de procédure civile ; Véronique THÉRY, Jeanne DEBERGUE, . … 126 - 11 .
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2024, n° 20/05553
de procédure civile . … 126 - 11 .
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2023, n° 22/18372
ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.