Article 1241 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
1° A l'égard du majeur protégé, à compter de la notification prévue à l'article 1230-1 ;
2° A l'égard des personnes à qui le jugement doit être notifié, à compter de cette notification ;
3° A l'égard des autres personnes, à compter du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article 1241 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 23/09840
Il convient donc, en application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile , d’écarter ce fondement. … La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 septembre 2024, n° 23/03796
de procédure civile . … [I] [Y] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-13.979
C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes formées par M. … C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 21/06210
de procédure civile ). … de l'article 455 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-27.510, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 octobre 2024, n° 22/01066
de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile . … de procédure civile , Condamne Mme [R] [S] aux dépens de l'instance d'appel.
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 janvier 2000, 09-90.013, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile , Vu la demande d'avis formulée le 12 août 1999 par le tribunal…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22/07750
de procédure civile - les condamner aux entiers dépens. … En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile , il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 1230-1
- Cite Code de procédure civile art. 1230-1
- Cite Code de procédure civile art. 1230-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.