Article 1240 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
Jurisprudence appliquant l'article 1240 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 mai 2026, 24-17.384, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Recevabilité du moyen 7. Les producteurs contestent la…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 30 novembre 2018, 17-16.047, Publié au bulletin
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 de code de procédure civile ; MOYENS ANNEXES au présent arrêt : Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la Fédération…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2025, 22-20.739, Publié au bulletin
de procédure civile , ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. » Réponse de la Cour 7. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-22.166
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, 19-18.470, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 19-23.898, Publié au bulletin
1240 du code civil et 978 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-26.035
de procédure civile . … de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2024, n° 22/00949
L’équité motive de condamner Madame [U] [Y] à verser à la SELARL BCM la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile . … de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.