Article 1239-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs art. 2
- Cite Code de procédure civile art. 1239-1
- Cite Code de procédure civile art. 1239-1
- Cite Code de procédure civile art. 1239-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.