Article 1239-2 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Jurisprudence appliquant l'article 1239-2 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-14.443
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1239 - 2 du code de procédure civile et 430 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel contre le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-14.443, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1239 - 2 du code de procédure civile et 430 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel contre le…
- Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2014, n° 14/00040
A l'audience, après que la cour a recueilli leurs observations concernant l'irrecevabilité de leur recours au regard des dispositions de l'article 1239 - 2 du Code de procédure civile , ils expliquent que Mme Z... a…
- Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2014, 14/00040
A l'audience, après que la cour a recueilli leurs observations concernant l'irrecevabilité de leur recours au regard des dispositions de l'article 1239 - 2 du Code de procédure civile , ils expliquent que Mme Z... a…
- Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2014, 13/03224
Selon l'article 1239 - 2 du code de procédure civile , l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant. En l'espèce, le dossier révèle que M.
- Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2014, n° 13/03224
Selon l'article 1239 - 2 du code de procédure civile , l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant. En l'espèce, le dossier révèle que M.
- Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, 12/02190
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2…
- Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, n° 12/02190
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.