Aller au contenu
En vigueur

Article 1239-2 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

Jurisprudence appliquant l'article 1239-2 du Code de procédure civile

  • Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-14.443

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1239 - 2 du code de procédure civile et 430 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel contre le…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 12-14.443, Inédit

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1239 - 2 du code de procédure civile et 430 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'appel contre le…

  • Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2014, n° 14/00040

    A l'audience, après que la cour a recueilli leurs observations concernant l'irrecevabilité de leur recours au regard des dispositions de l'article 1239 - 2 du Code de procédure civile , ils expliquent que Mme Z... a…

  • Cour d'appel de Limoges, 2 juillet 2014, 14/00040

    A l'audience, après que la cour a recueilli leurs observations concernant l'irrecevabilité de leur recours au regard des dispositions de l'article 1239 - 2 du Code de procédure civile , ils expliquent que Mme Z... a…

  • Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2014, 13/03224

    Selon l'article 1239 - 2 du code de procédure civile , l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant. En l'espèce, le dossier révèle que M.

  • Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2014, n° 13/03224

    Selon l'article 1239 - 2 du code de procédure civile , l'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant. En l'espèce, le dossier révèle que M.

  • Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, 12/02190

    ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2…

  • Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, n° 12/02190

    ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2…

Toute la jurisprudence sur cet article (10)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.