Article 1239-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 26 février 2016 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
Jurisprudence appliquant l'article 1239-1 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2026, n° 2601378
Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 1239 du code de procédure civile : « Sauf…
- Cour d'appel de Douai, 1er février 2013, n° 12/05945
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-25.969
des dispositions prévues par les articles 1239 - 1 à 1239-3 du code de procédure civile , l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance…
- Cour d'appel de Douai, 1 février 2013, 12/05945
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-25.969, Inédit
des dispositions prévues par les articles 1239 - 1 à 1239-3 du code de procédure civile , l'appel est ouvert aux personnes énumérées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance…
- Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, n° 12/06945
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2…
- Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/06945
ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2…
- Cour d'appel de Douai, 28 septembre 2012, n° 12/01499
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.