Article 1239 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2019 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Le délai d'appel est de quinze jours.
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 1239 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 décembre 2013, n° 12-27.227
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-27.227, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2026, 25-14.955, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 1239 , alinéa 2, du code de procédure civile , relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239 -1 à 1239-3 du code de…
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 01-02.882
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Pages jaunes, anciennement dénommée Office d'annonces (ODA), aux…
- Cour de cassation, 12 juin 2013, n° 12-14.443
X... eut qualité au sens de l'article 430 du Code Civil pour demander au juge des tutelles une mesure de protection concernant son père, la Cour d'appel a violé les articles 1239 -2 du Code de procédure civile et 430…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-26.663
de procédure civile , - la condamner aux entiers dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP Jobin-Jobin aux offres de droit. … de procédure civile .
- Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, n° 12/06945
Lors de l'audience d'appel, la Cour relève d'office l'éventuelle irrecevabilité de l'appel au motif du défaut de qualité pour agir de l'appelant, en application des dispositions de l'article 1239 du code de procédure…
- Cour d'appel de Douai, 15 février 2013, 12/06945
Lors de l'audience d'appel, la Cour relève d'office l'éventuelle irrecevabilité de l'appel au motif du défaut de qualité pour agir de l'appelant, en application des dispositions de l'article 1239 du code de procédure…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de procédure civile - art. 1180-18 (V) art. 1180-18
- Cite Code de procédure civile - art. 1239-1 art. 1239-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1259-3 (V) art. 1259-3
- Cite Code civil - art. 430 art. 430
- Cite Code civil - art. 494-1 art. 494-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs art. 3
- Cite Code de procédure civile art. 1239-1
- Cite Code de procédure civile art. 1239-1
- Cite Code de procédure civile art. 1239-1
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 430
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-1
- Cite Code civil art. 494-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.