Article 1241-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs > Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par…
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
1° A l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification ;
2° A l'égard des autres personnes, à compter de l'ordonnance.
Jurisprudence appliquant l'article 1241-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2018, 17-27.510, Publié au bulletin
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ‘; il résulte des dispositions de l'article 1241 - 1 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court…
- Cour de cassation, 3 octobre 2018, n° 17-27.510
Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ‘; il résulte des dispositions de l'article 1241 - 1 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court…
- Cour de cassation, 27 février 2002, n° 00-11.848
Daniel X... devant le tribunal d'instance pour obtenir la restitution, avec exécution provisoire, d'un trop perçu d'allocations chômage ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 23 mars 2011, n° 10-11.935
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … pas couru à son encontre ; qu'en déclarant néanmoins ce recours irrecevable ratione temporis, le tribunal a méconnu l'article…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-18.833
1241 - 1 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court à l'égard des personnes à qui l'ordonnance doit être notifiée, à compter de cette notification…
- Cour d'appel de Bastia, 30 avril 2014, n° 13/00173
Elle soutient que son appel est recevable par application des dispositions de l'article 1241 - 1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable lors du prononcé de la décision déférée, puisqu'en l'absence…
- Cour d'appel de Bastia, 30 avril 2014, 13/00173
Elle soutient que son appel est recevable par application des dispositions de l'article 1241 - 1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable lors du prononcé de la décision déférée, puisqu'en l'absence…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 mars 2011, 10-11.935, Inédit
1241 - 1 du Code de procédure civile , en sa rédaction résultant du décret 2008-1267 du 5 décembre 2008, courir qu'à compter de la notification de cette décision, de sorte qu'en l'absence de notification de celle-ci à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.